Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par:
Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont échelonnées dans le temps ;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance: un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance: tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales: les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom commercial : Novaréa Paris
Adresse e-mail : info@novareaparis.fr
Numéro d’immatriculation : Sur demande
Numéro de TVA intracommunautaire : Sur demande
Adresse du siège : Sur demande
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Elles sont mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 – L’offre
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiées à tout moment.
Les descriptions, images et caractéristiques des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Des variations mineures peuvent exister.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de la validation de la commande par le consommateur et du paiement effectif.
L’entrepreneur se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute légitime concernant le paiement ou la conformité de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
À titre d’avantage commercial, Novaréa Paris accorde un délai étendu de 30 jours à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par écrit Info@novaréaparis.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.
Article 7 – Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge du consommateur, y compris les frais éventuels liés à un retour hors Union européenne fournisseur situé en Chine.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d’hygiène, ou conformes aux exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9 – Prix
Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA à l’importation et les frais de dédouanement sont à la charge du consommateur et perçus par le transporteur.
Article 10 – Garantie et conformité
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le droit français.
Article 11 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur dans un délai maximum de 30 jours.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par e-mail dans un délai de 7 jours après réception du produit.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné: Shopify
Site internet: https://xn--novaraparis-fbb.fr/
Article 14 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais.
Toutefois, les dispositions impératives du droit français de la consommation demeurent applicables lorsque le consommateur réside en France.